J.O. Numéro 234 du 8 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15981

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Arrêtés du 4 octobre 2000 portant constatation d'exclusions de droit de l'ordre national du Mérite

NOR : PREX0004418A



Par arrêté du chancelier de l'ordre national du Mérite en date du 4 octobre 2000, pris en application notamment des articles 3 et 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, R. 91 (2o) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et après avis du conseil de l'ordre national du Mérite, émis conformément aux articles 9 du décret et R. 107 du code précités, est constatée, pour compter du 25 juin 1998, l'exclusion de droit de l'ordre national du Mérite de :
M. Mahut (Claude, Joseph), né le 28 avril 1931 à Bar-le-Duc (Meuse), officier de l'ordre national du Mérite du 13 juillet 1985 en qualité de colonel de la gendarmerie nationale, provisoirement suspendu immédiatement le 2 octobre 1996, du droit de se prévaloir de son titre de membre de l'ordre national du Mérite et des prérogatives s'y rattachant conformément aux articles 34 du décret et R. 105 du code précités.